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Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier

Gesetzgebung
Sachenrecht
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2021 917
Veröffentlichungsdatum: 
29.12.2021
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2021 918
Veröffentlichungsdatum: 
29.12.2021
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2021 919
Veröffentlichungsdatum: 
29.12.2021

Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier

Les articles 949b et 949c CC sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification en matière de registre foncier, qui n’étaient pas encore en vigueur (RO 2018 4017), entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L’Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) sont adaptées en conséquence.

 

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