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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Schweizer Errungenschaftsbeteiligung und deutsche Zugewinngemeinschaft bei internationalen Sachverhalten : Charakteristika und Gestaltungsmöglichkeiten, unter besonderer Berücksichtigung von Art. 216 ZGB

Schweizer Errungenschaftsbeteiligung und deutsche Zugewinngemeinschaft bei internationalen Sachverhalten : Charakteristika und Gestaltungsmöglichkeiten, unter besonderer Berücksichtigung von Art. 216 ZGB
Régime matrimonial

Détermination du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 à la suite de violences, et sont aujourd’hui en procédure de divorce. Ils sont en litige sur la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

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