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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)
A. recourt contre sa nomination en tant qu’administratrice de la succession de feu B. Étant donné que les déterminations de la partie adverses ne lui ont pas été transmises, son droit d’être entendue a été violé, ce qui conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Arrêt en italien (certificat d’héritier)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Révocation d’un testament
Lorsqu’une disposition pour cause de mort révoque une disposition antérieure, la révocation de la première n’entraîne pas automatiquement la renaissance de la seconde. Il faut alors déterminer l’intention du de cujus.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Action en nullité d'un testament oral
Lorsqu’une personne est hospitalisée, qu’elle ne peut faire appel à un notaire, et qu’elle est incapable d’écrire et de parler, mais capable de se faire comprendre et de tester, elle peut recourir au testament oral (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)
Dans le cadre d’une action en responsabilité des exécuteurs testamentaires, A., B., C., D. et E. recourent contre une ordonnance confirmant une précédente ordonnance de preuve, au sujet d’une expertise. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de parvenir à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Pouvoirs du représentant des héritiers
Le représentant des héritiers ne peut que procéder à des actes d’administration pour le compte de l’hoirie et dans l’intérêt de tous les héritiers, et non à des actes de partage (transfert de la propriété d’un bien immobilier) ou servant son unique intérêt.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre la décision rejetant sa demande de récusation de la juge en charge du partage successoral auquel il prend part. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)
A. et B. sont exécuteurs testamentaires et cherchent à interdire à C. SA et D. SA (fondées par l’un des héritiers), d’intervenir dans la gestion des biens de la succession. Après que cela leur a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Recours tardif (annulation du testament)
A. recourt contre la décision refusant d’annuler le testament par lequel sa mère D. réduisait sa part successorale à la réserve, afin de favoriser son frère C. Son recours est cependant tardif, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droit des successions
Capacité de disposer
Sauf incapacité générale de discernement, due par exemple à une maladie, la capacité de disposer est présumée. Cette présomption peut être renversée, si des éléments concrets font douter de la capacité au moment de l’acte.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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