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Droit matrimonial

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa demande de révision de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
Après avoir retiré sa plainte contre son placement à des fins d’assistance, A. a formulé une série de critiques contre la décision qui s’en est ensuivie. Cela a été traité comme un recours au Tribunal fédéral, qui est toutefois irrecevable faute de satisfaire aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de son divorce, au motif qu’il n’a pas produit de pièces justificatives. Le fait d’avoir obtenu l’assistance judiciaire dans des procédures précédentes n’est pas pertinent, et A. devait en tout état prouver sa situation financière. Le montant des frais était également dans les limites admissibles.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)
A. recourt contre le refus de modifier la décision rendue dans le cadre de son divorce avec B. Ses griefs sont pour partie dirigés contre des éléments de la décision de première instance, une partie de ses conclusions n’est pas déterminées et la motivation de ses griefs est en tout état insuffisante. Son recours est donc irrecevable.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit verser à B. au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Arrêt en italien (avis aux débiteurs)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre une décision concernant sa contribution d’entretien. Le recours est donc rayé du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de récusation
Dans le cadre de son divorce d’avec B., A. a déposé une série de demandes de récusation, ainsi qu’une demande de dépaysement dans un autre canton non-limitrophe. Après que celles-ci ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2005 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles précédant leur divorce. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
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