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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Radiation d’une servitude
Au vu de la configuration de leurs terrains, A. et C. avaient convenu que A. jouirait d’une servitude sur le terrain de C. afin de pouvoir rejoindre la route la plus proche, le temps d’effectuer les travaux lui permettant d’accéder au réseau routier à partir de sa propre parcelle.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Décision de l’assemblée de la PPE
La transformation d’une habitation à usage résidentiel en maison de retraite n’est pas comparable à une simple location et implique une modification de l’affectation des appartements qui va bien au-delà de la tolérance prévue (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêts en italien (hypothèque légale)
L'intégralité de ces arrêts est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français. L’arrêt 5A_82/2016 est destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Contestation de l’état des charges (intérêt cédulaire)
L’art. 818 al. 1 ch. 3 CC se rapporte aux intérêts cédulaires, dont le taux est déterminant pour calculer l’étendue de la garantie. Toutefois, seuls les intérêts effectivement dus au titre de la créance de base peuvent être réclamés (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Droit de vote dans l’assemblée de la PPE
Les modalités de vote et les majorités requises lors d’une assemblée générale de PPE sont fixées par la loi, mais il peut y être dérogé. Une modification qui ne satisferait pas aux règles légales n’est pas nulle, mais annulable (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été réclamée dans une des nombreuses procédures qu’il a intentées contre B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours, ce qui conduit à ce qu’il soit rayé du rôle, sans que la situation factuelle ou juridique n’ait été exposée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (expulsion)
A. recourt contre la décision d’expulsion prise à la demande de B., au motif que l’affaire en question ne peut être traitée en cas clair, et que B. ne serait pas encore inscrit au registre foncier. Le recours est cependant manifestement infondé, de sorte qu’il est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (LFAIE)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Etendue du droit de propriété
L’association A. et son vice-président B. exploitent un domaine skiable, qui s’étend également sur des terrains appartenant à C. Ce dernier a fait interdire à A. et B. de continuer à préparer les pistes sur ses terrains, décision contre laquelle A. et B. recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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