iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Refus Dannuler Un Mariage

Refus d’annuler un mariage

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’annuler un mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Annulation du mariage, Bigamie
Articles de loi: 
art. 96 CC
art. 105 CC
art. 106 CC
art. 114 CC
art. 115 CC
iusNet DC 23.02.2023

Refus d’annuler un mariage

A. et B. se sont mariés en décembre 2017 et se sont séparés en janvier 2018. Leur mariage a été annulé à la requête de A. en première instance. Sur appel, B. a fait annuler cette décision, et la cour cantonale a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le mariage. A. recourt au Tribunal fédéral.

En premier lieu, B. est un ressortissant étranger, mais il n’apparait pas que le mariage ait visé à éluder les règles relatives à l’établissement des étrangers en Suisse. En effet, il ressort des faits que la relation des parties était suivie, même si elle se tenait à distance, que la différence d’âge n’était pas frappante, et que la séparation était motivée par des difficultés d’adaptation, sans que les sentiments de B. n’apparaissent de pure circonstance ou que le droit de demeurer en Suisse ait été sa seule motivation.

En second lieu, B. était précédemment lié par un autre mariage, qui avait toutefois été rompu par divorce. La procédure de divorce avait eu lieu dans le pays d’origine de B. L’ex-épouse de B. n’avait pas participé à la procédure, mais il apparaît que cela relevait d’une volonté de sa part et non d’un défaut de notification, il n’y a donc pas de motif...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.