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Tardiveté d’un recours (Courrier A+)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Tardiveté d’un recours (Courrier A+)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Curatelle, Recours, Courrier A+, Tardiveté
Articles de loi: 
art. 450f CC
iusNet DC 23.02.2023

Tardiveté d’un recours (Courrier A+)

A. est le père de deux enfants, qui sont placés sous curatelle. Une décision de changement de curateur a été notifiée à A. par courrier A+. Son recours a été déclaré irrecevable, faute d’avoir été déposé dans le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.

La procédure en la matière relève du droit cantonal. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les règles du Code de procédure civile qui prévoit un envoi par pli recommandé. Le droit cantonal ne règle pour le surplus pas le mode d’envoi des décisions, et l’envoi par courrier A+ n’est donc pas arbitraire. Enfin, le principe même de la notification par courrier A+ n’est pas contraire à la constitution, et les cantons peuvent valablement la prévoir.

Le recours est donc rejeté.

 

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