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Liquidation d’un appartement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation d’un appartement

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Curatelle, Liquidation d’un appartement
Articles de loi: 
art. 416 CC
art. 450f CC
iusNet DC 23.02.2023

Liquidation d’un appartement

A. a vu une curatelle instituée en sa faveur à la suite de son hospitalisation et de son placement en maison de retraite. A. conteste la résiliation de son bail et la liquidation de son ménage, et recourt au Tribunal fédéral.

A. a exprimé le souhait de retourner dans son ancien appartement. Toutefois, elle doit maintenant se déplacer en fauteuil roulant et son ancien appartement n’est pas adapté. A. ne parvient pas à remettre en cause ces constatations, qui ont été étayées durant la procédure cantonale. Dans ces circonstances, il se justifie de permettre la liquidation de son précédent appartement.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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