iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 62

Calcul de la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Arrêt de renvoi
iusNet DC 30.03.2023

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée après un premier renvoi (arrêt 5A_191/2021, iusNet DC 28.03.2022), B. recourt au Tribunal fédéral.

La cause avait été renvoyée car la cour cantonale avait omis d’examiner si un revenu hypothétique pouvait être imputé à B. Sur renvoi, elle a répondu par l’affirmative. Il apparaît que B. a déjà travaillé et que A. lui avait fourni un capital pour l’aider à se réinsérer. On pouvait donc attendre d’elle qu’elle réalise un revenu.

Toutefois, la cour cantonale s’est basée sur les revenus brut et non pas nets, une erreur qui doit être corrigée.

Le recours est donc admis sur ce dernier point, et le Tribunal fédéral recalcule les contributions d’entretien.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.