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Refus d’assistance judiciaire et lien avec la provisio ad litem

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Refus d’assistance judiciaire et lien avec la provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Assistance judiciaire, Provisio ad litem
Articles de loi: 
art. 653 CC
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’assistance judiciaire et lien avec la provisio ad litem

A. s’oppose à son mari dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a sollicité l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. L’assistance judiciaire lui a également été refusée pour la procédure de recours. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’assistance judiciaire est subsidiaire à la provisio ad litem, et il appartient à la partie requérante de démontrer qu’elle ne pourrait l’obtenir, et de prouver de façon plus générale son indigence.

Dans le cas d’espèce, les déclarations des époux sont peu claires et ils n’ont pas fait preuve de la transparence attendue d’eux. En particulier, ils disposeraient tous deux d’immeubles dans leur pays d’origine, ou auraient contribué à l’acquisition par des membres de leur famille, sans toutefois apparaître formellement comme propriétaires. Dans ces circonstances, on ne peut pas retenir l’indigence de A., ni sa possibilité de solliciter une provisio ad litem.

A. ne parvient pas non plus à remettre en causer le refus de prendre en compte des faits médicaux allégués, faute d’avoir démontré qu’ils ne seraient pas pris en charge, ni qu’elle s’en acquitterait réellement.

Enfin, elle ne parvient...

 

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