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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de gain

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Minimum vital
iusNet DC 27.04.2023

Capacité de gain

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ce denier a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d’entretien soit fixée à un montant nettement plus faible.

A. critique tout d’abord le revenu retenu, alléguant qu’il réalise un revenu plus faible et qu’il est partiellement incapable de travailler. Toutefois, les documents produits sont un certificat de travail insuffisamment détaillé et une demande de rente AI qui n’est qu’une simple allégation de partie. De plus, d’autres éléments au dossier semblent indiquer qu’il jouit d’un train de vie confortable, attesté par de nombreux voyages.

Concernant ses charges, la cour cantonale pouvait retenir que du fait qu’il menait de fait une vie de couple avec sa nouvelle compagne, il se justifiait de prendre en compte le montant de base pour couple et de ne compter que la moitié du loyer, sans égard au fait que sa compagne n’aurait pas de revenus, ce qui ne semble par ailleurs pas démontré.

Le recours est donc rejeté

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs...

 

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