iusNet

Schulthess Logo

Placement des enfants

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement des enfants

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement
Articles de loi: 
art. 310 CC
art. 314a CC
art. 445 CC
iusNet DC 25.05.2023

Placement des enfants

A. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les enfants présentent des troubles et ont fait l’objet de signalements, en particulier pour un cas d’inceste au sein de la fratrie. A. et E. se sont vu retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du caractère « exceptionnellement inquiétant » de la situation, et du fait que les parents bien que rendus attentifs, n’aient pas réalisé la gravité de l’état des enfants, la mesure de placement s’impose, quand bien même certains aspects de la capacité éducative des parents ne soit pas remise en cause.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.