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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Attribution de Lautorité Parentale Et Étendue Du droit de Visite

Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 310 CC
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale et étendue du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a reconnu l’enfant après qu’une procédure a été initiée. Les parties ont réglés certains aspects des relations avec l’enfant par convention avant que la situation ne soit tranchée par les juridictions cantonales. Tant A. que B. recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.

A. remet en cause l’étendue du droit de visite. Toutefois, la cour cantonale a pour l’essentiel suivi les conclusions de rapports d’expertise. A. n’a pas demandé un complément dans le cadre de la procédure, et sa critique ne remet en cause que certains points isolés, qui ne suffisent pas à retenir que la décision serait arbitraire.

B. critique pour sa part la décision d’attribuer l’autorité parentale exclusive à A. Il existe un important conflit entre les parents depuis la naissance de l’enfant, qui ne semble pas s’améliorer, et qui porte atteinte au bien de l’enfant. B. ne démontre pas que le conflit serait uniquement dû à A., et les quelques points d’accord entre les parties (qui sont susceptibles d’évoluer) sont insuffisants pour retenir qu’il n’y a pas de conflit important

Enfin, si un rapport d’expertise préconisait l’...

 

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