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Participation de la personne visée dans une procédure de reconnaissance de mesures

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Participation de la personne visée dans une procédure de reconnaissance de mesures

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Reconnaissance
Articles de loi: 
CLaH2000
art. 395 CC
iusNet DC 29.06.2023

Participation de la personne visée dans une procédure de reconnaissance de mesures

A. a été nommé par une autorité étrangère comme administrateur des biens de B., selon le droit étranger. A. a tenté sans succès de faire reconnaître cette décision, et il recourt au Tribunal fédéral.

La mesure dont la reconnaissance est demandée est équivalente à une curatelle de droit suisse, elle n’est donc pas en elle-même contraire à l’ordre public suisse.

La reconnaissance a été refusée car B. n’était pas partie à la procédure. Toutefois, les pouvoirs de A. sont relativement limités (B. ne peut disposer des avoirs de A. mais peut effectuer certaines dépenses d’entretien en sa faveur) et sont dans l’intérêt de A. La participation de A. a la procédure n’était ainsi pas absolument nécessaire.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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