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Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 30.11.2023

Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. S’ils ont trouvé un accord provisoire sur la garde, ils s’opposent sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été établie en première instance et confirmée en deuxième, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint du fait qu’un revenu hypothétique lui a été imputé. D’une part, la mère de A. prend en charge les enfants. A. critique cette constatation devant le Tribunal fédéral mais son grief est irrecevable faute d’avoir été soulevé en appel. D’autre part, A. prétend que l’application de la règle des paliers, combinée à la garde alternée, devrait conduire à retenir un taux d’activité maximal de 75% et non 80%. Cette faible différence de taux n’apparaît pas arbitraire compte tenu de toutes les circonstances.

Le recours est donc rejeté.

 

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