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Convention et contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Convention et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien,
Articles de loi: 
art. 163 CC
art. 168 CC
art. 172 CC
art. 176 CC
iusNet DC 30.11.2023

Convention et contribution d’entretien

A. et B. se sont mariés en 2001 et se sont séparés en 2017. A. s’est initialement engagé à verser une contribution d’entretien mensuelle. B. a ensuite demandé une forte augmentation de celle-ci, qui a été partiellement admise par le juge de première instance, puis réduite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parties s’étaient accordées sur les montants durant la première période de leur séparation. Il ne semble pas qu’il y ait un vice du consentement de A., ni que les montants puissent maintenant être remis en cause par B., à qui il appartenait de saisir la juridiction compétente en temps utile. La procédure applicable, en particulier concernant la composition du tribunal appelé à statuer a également été respectée.

Pour ce qui est de la contribution actuelle, A. critique l’établissement de ses revenus. Il ne démontre toutefois pas les revenus qu’il tire de ses investissements locatifs seraient inférieurs à ce qui ressort des pièces ou qu’ils auraient baissé de manière durable durant la pandémie. Ses griefs relatifs aux charges de A. sont largement irrecevables, et ne remettent en tout état pas en cause la décision.

Enfin, le partage par...

 

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