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Suppression de l’entretien d’un enfant majeur

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression de l’entretien d’un enfant majeur

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Entretien de l'enfant
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 277 CC
art. 286 CC
iusNet DC 25.01.2024

Suppression de l’entretien d’un enfant majeur

A. et B. sont les parents de deux enfants, A. étant également le père d’enfants issus d’une précédente union. Ils ont divorcé en 2010. Par la suite, une expertise a montré que B. exerçait une influence négative sur la volonté des enfants de voir A., les relations étant d’ailleurs inexistantes.

A. a en réaction cessé de verser la contribution d’entretien et a été condamné pour violation de son obligation d’entretien. Il a ensuite voulu une modification de la contribution d’entretien, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.

Il est possible de supprimer une contribution d’entretien d’un enfant majeur s’il est responsable de la rupture. Or, il s’agit ici d’une rupture essentiellement due à l’attitude de B. et non de l’enfant qui a récemment accédé à la majorité, et A. n’a d’ailleurs pas démontré qu’il avait souhaité renouer avec son enfant.

Le recours est donc rejeté.

 

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