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Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite, Expertise
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 307 CC
art. 314a CC
iusNet DC 25.01.2024

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Leur relation est très conflictuelle, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures et à une procédure pénale encore en cours. Deux cas ont été portés devant le Tribunal fédéral par A.

Dans la première affaire, la garde de l’enfant a été confiée à B. A. recourt, en demandant que la garde lui soit attribuée, ou qu’elle doit attribuée à un tiers.

Le recours est largement irrecevable, A. demandant l’administration de preuves – ce que le Tribunal fédéral n’est pas admis à faire – ou faisant valoir des violations de son droit d’être entendu alors qu’il a eu pleinement accès au dossier de l’autorité de protection et qu’il a pu faire valoir ses griefs devant l’instance précédente.

L’autorité s’est fondée sur un rapport d’expertise psychologique de l’enfant, qui échappe à la critique, mais a refusé d’ordonner une expertise psychologique de B., faute d’éléments de faits la rendant nécessaire. Le fait que A. invoque que B. souffre de troubles mentaux n’est pas suffisant pour remettre ce point en cause.

Sur le fond, A. demande l’attribution de la garde. Au vu du contexte, en particulier des procédures en cours, cela n’...

 

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