iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Refus Dassistance Judiciaire Dans La Décision Au Fond

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 25.01.2024

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

A. s’est vu refusé l’assistance judiciaire pour la procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale qu’il a introduite, décision rendue en même temps que la décision sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’il est vrai que dans la règle, la décision sur l’assistance judiciaire doit être rendue avant que la procédure ne se poursuive et risque d’entraîner des frais, cela ne signifie pas que l’assistance judiciaire doit automatiquement être allouée dans ce cas. De plus, A. était représenté par un avocat, qui aurait pu et dû demander les clarifications qui s’imposaient.

Il n’y a enfin pas de motif en l’espèce qui justifieraient l’octroi de l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire (pour la procédure au Tribunal fédéral uniquement).

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.