B. et C. ont créé la fondation A. – qui bénéficie à leur famille– en 1947. La fondation s’est vu refuser l’inscription au registre du commerce car il s’agissait d’une fondation d’entretien incompatible avec les dispositions du Code civil. La fondation recourt au Tribunal fédéral.

Les fondations de famille doivent aujourd’hui être inscrites au registre du commerce, le délai transitoire étant échu depuis 2021.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 335 CC relatif aux fondations de famille est de droit impératif. Le registre du commerce doit vérifier si ses conditions sont respectées avant l’inscription (avec un pouvoir de cognition certes limité), quand bien même il appartient aux tribunaux civils de dissoudre une fondation qui ne se conformerait pas au texte légal.

La fondation de famille ne peut pas fournir d’aide financière sans conditions, les versements doivent être rattachés à l’une des situations figurant à l’art. 335 al. 1 CC. À défaut, c’est-à-dire pour les fondations « d’entretien », la fondation n’acquiert pas la possibilité et devra être liquidée.

Ici, aucune condition n’est posée et l’ordre de succession instauré par la...