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Décision rendue avant l’expiration du délai de recours

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision rendue avant l’expiration du délai de recours

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 427 CC
art. 439 CC
art. 454 CC
iusNet DC 29.02.2024

Décision rendue avant l’expiration du délai de recours

A. a été placé à des fins d’assistance. Il a recouru contre cette décision et a été libéré entretemps. Son recours ayant été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint de ce que la décision d’irrecevabilité a été rendue avant l’expiration du délai de recours, le privant de la possibilité d’en corriger les vices formels éventuels.

La correction des vices relève toutefois du droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne revoir que sous l’angle de la violation des droits constitutionnels, ce qui n’a pas été allégué par A.

Pour ce qui est de la décision rendue avant l’expiration du délai de recours, il n’est pas possible de poser une règle générale, mais la situation doit s’apprécier de cas en cas : si le recours apparaît complet, l’autorité peut statuer, à défaut, une décision immédiate reviendrait à raccourir le délai de recours.

Ici, A. a déposé un recours et annoncé qu’un avocat viendrait le compléter. Il y a donc eu un risque de violation de son droit d’être entendu. Toutefois, aucun mémoire n’a effectivement été déposé, et il n’y a donc pas de violation effective. Le fait que A. déclare avoir renoncé à compléter ses...

 

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