iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Déménagement En Suisse Dun Commun Accord Pas de Non Retour

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Enlèvement d’enfant, Domicile, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 308 CC
CLaH80
iusNet DC 29.02.2024

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.

Après un désaccord sur la garde, A. a demandé le retour des enfants en Espagne au titre de la CLaH80. N’ayant pas obtenu gain de cause, il recourt au Tribunal fédéral.

Les parents se sont installés d’un commun accord en Suisse, et A. ne s’est pas opposé auparavant à la compétence des autorités suisses, même s’il prétend avoir été affecté d’un vice du consentement car il pensait pouvoir obtenir une garde alternée (laquelle n’était pas garantie). Il est donc manifeste qu’il ne s’agit pas d’un non-retour illicite, et la cour cantonale pouvait rejeter sa demande sans plus de mesures d’instruction.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.