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Déménagement et contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Déménagement de l’enfant, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 296 CC
art. 298b CC
art. 301 CC
art. 301a CC
art. 307 CC

Déménagement et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’autorisation de déplacer les enfants à l’étranger. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les différentes parties recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.

Les parties font valoir de nombreux griefs contre la décision querellée.

Concernant l’autorisation de déménagement à l’étranger, la cour cantonale a retenu que B. était le parent de référence des enfants et que le projet de déménagement à l’étranger ne serait pas de nature à mettre en péril le bien des enfants. A. ne parvient pas à démontrer que B. ne serait pas apte à s’occuper des enfants ou qu’il serait mieux placer pour le faire, ni qu’il serait plus disponible pour s’occuper des enfants (le fait que son emploi du temps professionnel soit plus flexible ne signifie pas encore qu’il puisse leur allouer plus de temps). Enfin, la cour cantonale a bien expliqué son appréciation du rapport rendu par l’autorité de protection, et ne semble pas s’en être écartée sans motif. Le Tribunal fédéral confirme donc la possibilité de...

 

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