iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Refus de Modifier La Garde Et La Contribution Dentretien

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Garde, Bien de l’enfant, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 298 CC
art. 298d CC
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est domiciliée à l’étranger. Toutefois, compte tenu du domicile des enfants en Suisse, les autorités suisses sont bien compétentes et le droit suisse est applicable.

Il n’y a pas de modification substantielle des circonstances et la situation ne porte pas atteinte au bien des enfants, de sorte qu’une modification de l’autorité parentale et de la garde ne s’impose pas.

Concernant l’entretien des enfants, A. n’a pas la garde, même si elle a un large droit de visite, et doit donc supporter l’entretien financier des enfants. Les instances précédentes ont dûment tenu compte des situations financières différentes des parties, en particulier du fait que B. disposait d’un revenu bien plus important, de sorte que la contribution d’entretien finalement arrêtée n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.