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Assistance judiciaire en cas de procédures multiples

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Assistance judiciaire en cas de procédures multiples

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 25.04.2024

Assistance judiciaire en cas de procédures multiples

Dans le cadre de sa procédure de divorce, A. a demandé l’assistance judiciaire mais ne l’a que partiellement obtenue. Elle recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord du fait que l’autorité a attendu la fin de la procédure pour statuer. Il est vrai que la décision doit en principe être rendue avant toute autre démarche. Toutefois, un retard à statuer n’emporte pas nécessairement l’octroi de l’assistance judiciaire.

A. fait ensuite valoir que sa charge fiscale aurait été mal évaluée. Toutefois seuls les impôts effectivement payés doivent être pris en compte, et A. n’a pas démontré avoir payé l’entier de ses impôts pour l’année 2022.

En revanche, la cour cantonale n’a pas traité des arguments de A. relatif aux autres procédures en cours, pourtant dûment allégués, et il n’est pas possible de les omettre ou de considérer que le disponible de A. peut lui permettre de financer toutes ces différentes procédures en parallèle. La cause doit ainsi être renvoyée pour que ce point soit traité.

Le recours est donc partiellement admis sur ce dernier point.

 

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