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Procédures de protection de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédures de protection de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, Placement, assistance judiciaire, Récusation, Effet suspensif
Articles de loi: 
art. 301a CC
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
art. 450 CC
iusNet DC 25.04.2024

Procédures de protection de l’enfant

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et la garde a été attribuée à A. En 2022, les enfants ont été placés auprès des grands-parents paternels, A. disposant d’un droit de visite accompagnée. A. a recouru sans succès contre le refus d’étendre ce droit de visite, mais obtenu l’assistance judiciaire. Elle recourt au Tribunal fédéral sur trois aspects.

Ses griefs relatifs à l’assistance judiciaire en deuxième instance sont irrecevables faute d’intérêt pour agir : elle a obtenu l’assistance judiciaire et seul son mandataire peut recourir contre le montant effectivement alloué, ce qu’il n’a pas fait. Pour ce qui est de la procédure devant l’autorité de protection, l’assistance d’un avocat ne semblait pas nécessaire compte tenu des enjeux (il s’agissant d’étendre le droit de visite et non de se prononcer sur le placement en tant que tel, et A. a été en mesure de faire valoir ses arguments). Enfin, concernant la surveillance de l’autorité de protection, son recours a bien été traité par la cour cantonale. Le recours est donc rejeté. (5A_588/2023)

Le recours relatif à l’effet suspensif est sans objet, la décision ayant rendu dans l’...

 

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