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Établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Expertise, Capacité éducative
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 446 CC
art. 448 CC
art. 450f CC
iusNet DC 27.06.2024

Établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives

A. et B. sont les parents séparés de C., qui est placée sous un régime de garde alternée. L’autorité de protection a ordonné une expertise relative aux capacités éducatives des parents, à laquelle A. s’est opposé sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. fait pour l’essentiel valoir que l’expertise lui est défavorable, et qu’elle serait contraire à sa liberté personnelle. Toutefois, on ne peut le suivre, sauf à refuser de façon globale toutes les expertises touchant les parents. En tout état, A. ne peut se prévaloir que l’expertise lui cause déjà un préjudice à ce stade de la procédure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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