Résumé : le 22 décembre 2023, le Parlement suisse a adopté le projet très débattu de révision du droit suisse en matière de successions internationales (art. 86-96 LDIP). Outre diverses clarifications, la révision apporte également quelques modifications importantes pour la pratique. En particulier, l’élargissement des possibilités en matière de compétence et de droit applicable conduisent à une plus grande marge de manœuvre dans la planification successorale. Mais la révision soulève aussi de nombreuses questions nouvelles, par exemple en relation avec la réserve du droit suisse au sujet des réserves héréditaires, questions qui devront être répondues par la doctrine et la pratique. La planification successorale internationale restera donc, à l’avenir, toujours aussi complexe. 

Lors du vote final du 22 décembre 2023, le Parlement suisse a adopté le projet très débattu de révision du chapitre 6 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Même si plusieurs aspects figurant dans le message élaboré au printemps 2020 1 ont dû être abandonnés, le projet de loi dans sa version finale apporte quelques modifications importantes pour la pratique.

I.    Objectifs de la révision

L’objectif premier de la révision de la LDIP était de moderniser les dispositions de droit successoral international et de les adapter, du moins en partie, aux développements juridiques européens, en particulier au Règlement UE sur les successions...