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Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusNet DC 26.09.2024

Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)

A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., tandis que B. devait verser une contribution d’entretien. B. a demandé et obtenu une augmentation de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

La modification de la contribution d’entretien ne peut intervenir qu’en cas de changement durable de circonstances. Or, dans le cas d’espèce, A. a augmenté son taux d’activité et perçu des bonus de son employeur et a vu ses charges diminuer du fait qu’il est retourné vivre auprès de sa mère. Dans le même temps, les charges de l’enfant ont augmenté plus que selon les paliers prévus.

A. argue que son activité professionnelle a été impactée par le conflit entre la Russie et l’Ukraine, et que son employeur ne lui versera plus de bonus à l’avenir. Il lui appartenait toutefois d’apporter des éléments concrets en ce sens, et il ne peut se contenter de l’affirmer et de prétendre qu’il ne lui appartient pas d’en établir les détails.

Ses autres griefs sont purement appellatoires, et irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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