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Suppression du droit aux relations personnelles

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression du droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Droit aux relations personnelles, Bien de l’enfant, Ultima ratio
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
art. 450 CC
art. 450a CC
iusNet DC 26.09.2024

Suppression du droit aux relations personnelles

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celle-ci est placée sous l’autorité parentale exclusive de B. Une enquête en limitation de l’autorité parentale et en fixation de la garde a été ouverte peu après la naissance de l’enfant.

Le droit de visite de A. a été suspendu à certaines périodes, puis a été rétabli. En 2022, une nouvelle décision de suspension est intervenue, contre laquelle A. recourt au Tribunal fédéral.

La suppression des relations personnelles entre le parent et l’enfant est une ultima ratio. Toutefois, en l’espèce, douze années de thérapie et de contacts progressifs entre A. et l’enfant n’ont pas permis de dépasser le conflit de loyauté de l’enfant ni de créer un lien d’attachement sécurisant. Au contraire, il semble que l’exercice du droit de visite crée des angoisses pour l’enfant. La poursuite des relations personnelles, même encadrées, semble donc contraire au bien de l’enfant et il se justifie au vu de la constellation particulière de l’espèce d’y renoncer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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