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Procédure interne en cas d’exclusion d’une association

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure interne en cas d’exclusion d’une association

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Exclusion, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 72 CC
art. 75 CC
iusNet DC 31.10.2024

Procédure interne en cas d’exclusion d’une association

La société en nom collectif A. faisait partie de l’association B., qui exploite un service de dépannage. Après un premier investissement dû à des surfacturations, l’association a exclu A. en raison du comportement de ses associés C. et D. durant une intervention, combiné à l’absence du permis de conduire topique pour le premier. Sur appel de B., la décision d’exclusion a été confirmée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est vrai que A. n’a pas été entendue avant la décision d’exclusion. Toutefois, elle a pu faire valoir ses moyens dans la procédure de recours interne à l’association, qui statuait avec un plein pouvoir de cognition. Les garanties procédurales de A. n’ont donc pas été violées. Elle ne peut plus se plaindre maintenant que l’assemblée générale n’ait pas tenu compte de certaines pièces qu’elle n’a pas produites, alors qu’elle en a eu l’occasion.

Enfin, faute d’épuisement des instances précédentes, le grief relatif à la viabilité économique de A. à la suite de l’exclusion de l’association est irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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