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Qualité pour contester les honoraires du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour contester les honoraires du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Honoraires
Articles de loi: 
art. 306 CC
art. 404 CC
iusNet DC 31.10.2024

Qualité pour contester les honoraires du curateur

C. a vu une curatelle de portée générale instaurée en sa faveur. La note d’honoraire du curateur B. a été contestée par A., fille de C. et nouvelle curatrice. C. est décédé durant la procédure. Le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour elle d’avoir produit un certificat d’héritier, la cour cantonale indiquant pour le surplus que le recours aurait de toute façon été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral.

Au vu de la valeur litigieuse, le recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

A. étant héritière de C., elle répond (seule ou solidairement) des dettes de C. Or, la qualité de débiteur solidaire suffit à lui donner la légitimation active, indépendamment d’une décision collective de l’hoirie (étant précisé que l’existence ou l’absence d’autres héritiers n’a pas été démontrée).

Toutefois, sur le fond, A. ne parvient pas à remettre en cause le taux horaire appliqué ou les heures retenus.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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