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Légitimation active et représentation

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Légitimation active et représentation

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Procuration, Légitimation active, Certificat d’héritier, Partage successoral
Articles de loi: 
art. 602 CC
art. 607 CC
iusNet DC 31.10.2024

Légitimation active et représentation

C. et D. sont les enfants et héritiers de feu A. et B. De son vivant, A. avait conclu un contrat de vente d’action avec G., contrat qui avait été ensuite repris par E. et F.

Du vivant de A. et sur la base d’une procuration, C. avait ouvert action contre E. et F. en raison de ce contrat. Après le décès de A., D. a initialement refusé de participer à la procédure, avant de donner son accord. Sur appel, l’action a été déclarée irrecevable.

C. et D. ont recouru avec succès une première fois au Tribunal fédéral (Arrêt 5A_579/2021, iusNet DC 26.10.2022).

Sur renvoi, l’action de D. a été déclarée irrecevable et celle de C. rejetée faute de légitimation active. Ceux-ci recourent derechef au Tribunal fédéral.

La procuration conférée s’étendait au-delà du décès. Une telle procuration peut en principe être révoqué par chacun des héritiers, avec un effet ex nunc. Or, aucune révocation n’est intervenue avant l’introduction de l’action, et la délivrance d’un certificat d’héritier ne vaut pas révocation. Il n’apparaît pas non plus que l’introduction de l’action était contraire aux intérêts de la succession, car elle visait à en étendre les actifs.

La...

 

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