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Portée de la maxime inquisitoire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Portée de la maxime inquisitoire

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Maxime inquisitoire
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298d CC
iusNet DC 31.10.2024

Portée de la maxime inquisitoire

B. et C. sont les parents de A. Les parents s’étaient initialement entendus sur la garde, avant que cela ne suscite un conflit entre eux, qui s’est ensuite étendu à la question de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, B. et A. recourent au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a simultanément retenu les revenus allégués par C. sur la base de sa déclaration et considéré que ces revenus ne correspondaient pas à la réalité. Ce faisant, elle a violé la maxime inquisitoire, qui lui commandait de clarifier la situation de revenus de C. La cause devra donc lui être retournée pour qu’elle l’examine en détail et refasse en partie le raisonnement.

Concernant le droit de visite, l’autorité de protection avait subordonné son élargissement à une amélioration des relations. Toutefois, cela ne doit pas être compris comme une interdiction d’en demander la modification, d’autant que les circonstances ont évolué avec l’âge de l’enfant. A. et B. ne démontrent pas non plus que C. ne disposerait pas d’un logement approprié sur son exploitation agricole (le droit de visite s’exerçant ailleurs), ni qu’il aurait été à risque de violences...

 

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