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Compétence pour la provisio ad litem

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Compétence pour la provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Provisio ad litem, Appel, Recours, Compétence
iusNet DC 19.12.2024

Compétence pour la provisio ad litem

A. et B. s’opposent dans une procédure de divorce. En appel, B. a demandé un provisio ad litem, devant le tribunal de première instance. Celui-ci a rejeté la demande. Sur appel de B., la deuxième instance cantonale a renvoyé la question en première instance, en application du droit cantonal pertinent. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur la compétence respective des tribunaux de première et de deuxième instance pour trancher de la provisio ad litem, à savoir si le tribunal de deuxième instance saisi est impérativement compétent pour en traiter, ou si la cause peut être tranchée en parallèle par le tribunal qui serait compétent en première instance, ce qui est la solution retenue par le canton concerné.

Vu la tension entre le CPC et le droit cantonal, le Tribunal fédéral traite la question sous l’angle de la primauté du droit fédéral, qui est un droit constitutionnel, le recours est donc recevable même s’il s’agit d’une mesure provisionnelle.

Le fait que le Tribunal fédéral ne puisse ordonner une telle mesure n’est pas déterminant, la LTF et le CPC traitant la question de façon différente.

La disposition n’est pas claire en elle-même....

 

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