iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Consorité Simple En Matière Successorale

Consorité simple en matière successorale

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consorité simple en matière successorale

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Frais, Dépens, Consorité simple
Articles de loi: 
art. 519 CC
iusNet DC 19.12.2024

Consorité simple en matière successorale

Dans l’arrêt 5A_401/2022 (iusNet DC 27.04.2023), le Tribunal fédéral avait admis le recours d’héritiers institués dans la succession de feue H., et renvoyé la cause à l’instance précédente, car la testatrice avait encore sa capacité au moment de la rédaction du testament. La cour cantonale a tenu compte de l’arrêt et mis les frais et dépens à la charge des héritiers légaux. Ceux-ci recourent au Tribunal fédéral sur la question des frais.

La cour cantonale a mis les frais et dépens à la charge des héritiers légaux sans tenir compte du fait que certains des héritiers institués n’avaient pas recouru au Tribunal fédéral. Or, l’action en nullité ne déploie d’effet qu’entre les parties, qui sont consorts simples. Les héritiers qui n’avaient pas recouru au Tribunal fédéral ont donc accepté la décision et ne peuvent en bénéficier, même sur les frais.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.