iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit de la filiation > Application Dun Jugement Étranger Relatif À Lentretien

Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Reconnaissance
Iusnet DC 27.02.2025

Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.

La question de l’entretien a d’abord été réglée par la décision étrangère qui s’applique toujours. Le fait que A. doive assurer la garde et la majorité de l’entretien en espèces de l’enfant n’apparaît pas contraire à l’ordre public. Les deux parents semblent avoir des moyens importants qui permettent d’assurer l’entretien de l’enfant.

D’éventuelles violations de l’accord qui a été trouvé et ratifié relèvent d’une action en exécution, et non d’une modification de l’accord.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.