Placement à des fins d’assistance (conformité à la CEDH)

A. a été placée à des fins d’assistance en avril 2016, le placement ayant par la suite été reconduit. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, faisant grief à l’autorité de protection de l’adulte de ne pas respecter les critères permettant de la considérer comme un tribunal indépendant.

Après analyse de la jurisprudence suisse et européenne, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l’autorité de protection (ici dans le canton de Thurgovie) présente une indépendance suffisante par rapport aux autres autorités administratives, du fait notamment que ses membres sont élus et surveillés par le corps législatif du canton et qu’elle agit d’office, en n’étant tenue que par les dispositions légales fédérales applicables. Elle doit donc être considérée comme un tribunal.

Le fait que la présidente de l’autorité de protection de l’adulte ait jugé le cas n’est pas non plus de nature à remettre en cause cette décision, celle-ci se basant sur une expertise médicale indépendante. Aucun élément ne permet de penser que la décision était partiale.

Quant au fond de la décision, le recours est insuffisamment motivé sur ce point.

Le recours est rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

(Arrêt destiné à publication)

_{Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.}