iusNet

Schulthess Logo

Interdiction de contact

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interdiction de contact

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Interdiction de contact
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Interdiction de contact

A. et B., parents de trois enfants, se sont séparés en 2011 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. Leur relation est extrêmement conflictuelle. La garde a été dans un premier temps confiée à la mère B., avant que les enfants ne soient placés et qu’elle se voie interdire de prendre contact avec eux. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la recevabilité (douteuse tant au plan de l’intérêt à agir contre une mesure ayant pris fin qu’au sujet des nombreuses dispositions constitutionnelles invoquées sans motivation), car il apparaît que la décision cantonale a été prise dans l’intérêt des enfants – la mère souffrant de problèmes psychologiques graves.

Le recours est donc rejeté.

Texte de l'arrêt 5A 381 2016.pdf