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Assistance judiciaire (garde)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de garde, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Assistance judiciaire (garde)

B., né en 2013, a été retiré à ses parents et placé auprès de ses grands-parents en 2015. En 2016, la garde a été rendue au père C., la mère A. jouissant d’un droit de visite. Celle-ci a recouru contre cette décision, en demandant que la garde lui soit attribuée, et a simultanément demandé l’assistance judiciaire. Cela lui étant refusé, elle recourt au Tribunal fédéral.

La procédure en matière de protection de l’enfant n’est pas réglée par le Code civil, ni – en l’espèce – par le droit cantonal applicable. Le Tribunal fédéral applique donc les règles du Code de procédure civile. Celles-ci sont toutefois appliquées à titre de droit cantonal subsidiaire, ce qui limite le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral.

La décision rendue par l’autorité de protection était très brève, mais comprend cependant les points essentiels permettant d’en comprendre les motifs. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu est donc rejeté par le Tribunal fédéral.

Compte tenu des circonstances, notamment la prise en compte du bien de l’enfant, des rapports d’experts et de l’avis de la curatrice, la démarche de A. pouvait valablement être qualifiée de dépourvue de chances de succès – c’est-à-dire que le recours apparaît aux yeux d’un tiers objectif comme ne présentant qu’une chance infime d’être admis. Cela ne signifie pas que toute démarche future serait automatiquement rejetée, mais elle devra être analyse en fonction des circonstances.

Le recours est donc rejeté, mais le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais de justice au vu de la situation.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.