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Droit d’être entendu des parents nourriciers

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu des parents nourriciers

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Parents nourriciers, Droit d’être entendu, Curatelle, Changement de curateur
Articles de loi: 
art. 300 CC
art. 422 CC
art. 423 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Droit d’être entendu des parents nourriciers

C. a été placé auprès de A. et B., et E. a été nommée curatrice. Elle entretenait de très bonnes relations avec A. et B., mais non avec la mère de l’enfant, D. E. a exprimé le désir d’être relevée de ses fonctions, ce qui a conduit à la nomination de F., après que D. a été entendue. A. et B. recourent au plan cantonal puis au Tribunal fédéral contre cette décision, estimant que leur droit d’être entendu n’a pas été respecté.

L’art. 300 al. 2 CC prévoit que les parents nourriciers sont entendus avant toute décision importante. Le droit d’être entendu est un facteur d’interprétation de cette disposition, mais ne permet pas de la remettre en cause, le Tribunal fédéral ne pouvant contrôler la constitutionnalité des lois fédérales.

Il ressort des travaux législatifs et de la doctrine que le but de l’art. 300 al. 2 CC est de tenir compte de l’avis des parents nourriciers lorsque leur proximité avec l’enfant est utile dans la prise de décision. Le changement de curateur ne rentre en principe pas dans cette catégorie, et les recourants ne parviennent pas à démontrer en quoi ce changement serait important pour l’enfant.

A. et B. ne démontrent pas non plus que la...

 

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