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Gestion des biens de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Gestion des biens de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Biens de l’enfant, Gestion par le parent, Reddition de comptes
Articles de loi: 
art. 318 CC
art. 324 CC
art. 325 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Gestion des biens de l’enfant

B. est la fille de A. et C., ce dernier étant décédé en 2014. La caisse de prévoyance de C. a versé environ CHF 266 000.— à C. Cet argent à d’abord été bloqué, puis il a été ordonné qu’il soit versé sur un compte épargne ouvert par A., celle-ci devant produire un inventaire des biens de sa fille et rendre compte annuellement de la gestion des biens. A. recourt contre ce dernier point au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le litige est de nature patrimoniale. Même si les biens de l’enfant ne sont pas en tant que tels touchés par la procédure, le Tribunal fédéral estime que la valeur litigieuse est atteinte, ce qui ouvre la voie du recours en matière civile.

La surveillance des biens de l’enfant est une ingérence dans la vie des parents et de l’enfant, qui ne peut être ordonnée que si des circonstances concrètes le justifient – l’autorité cantonale jouissant d’un large pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les éléments invoqués – erreur de A. dans l’établissement des déclarations d’impôts en 2014, manque d’expérience dans la gestion de l’argent liquide ou situation patrimoniale difficile avant le mariage – ne sont pas suffisants pour instaurer une...

 

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