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Droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de garde, Droit de visite, Expertise, Audition, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 314 CC
art. 314a CC
art. 446 CC
art. 450f CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Droit de visite

A. et B. sont les parents, non-mariés, de C., né en 2009. Sur une première demande de B., l’autorité parentale conjointe a été instituée. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_222/2016 – iusMail 12/2016). Cette nouvelle procédure, après expertise médicale, porte sur le droit de visite de B., dont A. conteste l’étendue. Un premier recours sur l’effet suspensif a été déclaré irrecevable (arrêt 5A_526/2016). A. recourt désormais sur le fond.

Le Tribunal fédéral rejette un premier grief relatif à la prise en compte de l’expertise d’avril 2016 plutôt que celle de juillet 2012. Compte tenu de la maxime d’office qui s’impose à l’autorité de protection, son pouvoir d’appréciation et le fait que la première expertise avait été rendue il y a quatre ans, alors que l’enfant était très jeune, l’instance précédente n’a pas violé le droit. Il n’y pas non plus de violation du droit d’être entendu.

De même, il n’était pas nécessaire d’auditionner l’enfant, au sujet de l’étendue du droit de visite (retour le lundi matin plutôt que le dimanche soir). Celui-ci est jeune et est atteint d’un syndrome d’Asperger, et une audition aurait pu générer un conflit de...

 

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