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LMCFA et OMCFA

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

LMCFA et OMCFA

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
RO - Recueil officiel
Références des sources: 
RO 2017 753
Date de la publication: 
21.03.2017
Département: 
RO - Recueil officiel
Références des sources: 
RO 2017 763
Date de la publication: 
21.03.2017

LMCFA et OMCFA

La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et son ordonannce (OMCFA) ont été publiées et entreront en vigueur le 1er avril 2017.

 

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