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Contribution d’entretien (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Arbitraire
Articles de loi: 
art. 172 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Contribution d’entretien (divorce)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014.B. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et à ses enfants. B. a par la suite quitté son emploi pour fonder sa propre entreprise – ce qui a réduit ses revenus – puis il a diminué son temps de travail, certificat médical à l’appui.

B. a demandé la modification de la contribution d’entretien qu’il doit aux siens, ce qui a été rejeté en première instance, puis accepté sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a retenu un taux effectif d’activité à 50% pour B., et s’est servi de cette base pour déterminer son revenu et la contribution d’entretien qu’il doit. Ce taux n’est basé sur aucun élément factuel. En effet, même le certificat médical produit par B. fait état d’un taux différent, et sa validité est discutée par le juge précédent lui-même. La décision est donc entachée d’arbitraire.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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