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Droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite, Vacances
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige quant au droit de visite de la mère A. sur celui-ci. Après que la deuxième instance cantonale n’a que partiellement modifié le régime des visites établi en première instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Elle demande à ce que son droit de visite durant les vacances scolaires soit étendu, car au vu de la distance à laquelle elle réside, il est plus approprié d’accueillir C. pour une longue période durant les vacances scolaires.

Le principe fondamental en matière de relations personnelles et le bien de l’enfant, et le Tribunal fédéral ne revoit les décisions cantonales qu’avec retenue, compte tenu du large pouvoir d’appréciation qui leur est consenti.

La jurisprudence actuelle va vers l’élargissement du droit de visite du parent non-gardien. Le fait que celui-ci ne puisse l’exercer que pendant deux à trois semaines par an, comme c’est encore la pratique en Suisse-alémanique, n’y est pas nécessairement conforme.

Dans le cas d’espèce, les circonstances allégués par la mère n’ont pas été suffisamment prises en compte par l’instance précédente lors de la décision sur le droit de visite. La cause sera donc...

 

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