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Droit de visite (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Droit de visite (divorce)

A. et B. sont en instance de divorce, et sont en conflit au sujet du droit de visite sur leur fille C. Après que ce droit de visite a été fixé sur appel – qui a confirmé le régime mis en place jusqu’à présent – A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté les griefs de A. concernant son droit d’être entendu – la décision étant suffisamment motivée et C. trop jeune pour qu’une audition ait lieu – le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité cantonale jouit en la matière d’un large pouvoir d’appréciation. Or, rien dans la décision ne permet de démontrer que l’instance cantonale a fait preuve d’arbitraire en refusant de modifier le régime du droit de visite, qui a jusqu’alors fait ses preuves.

Le recours est donc rejeté.

 

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