iusNet

Schulthess Logo

Consentement de l’autorité de protection de l’adulte

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consentement de l’autorité de protection de l’adulte

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Consentement de l’autorité de protection de l’adulte, Violation du droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 416 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Consentement de l’autorité de protection de l’adulte

A. a acheté les terrains de E. Ce dernier étant sous curatelle, la vente a été approuvée par l’autorité de protection compétente. Les proches de E. ont recouru contre cette décision, et en ont obtenu l’annulation de la vente. A. recourt au Tribunal fédéral.

Constatant que A. n’a pas été entendu par l’instance précédente, le Tribunal fédéral admet le recours pour violation du droit d’être entendu.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.