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Assistance judiciaire

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Mesures protectrices de l’union conjugale
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Assistance judiciaire

Dans le cadre de la procédure qui l’oppose à B. dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale réglant leur séparation et l’entretien de leurs enfants, A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de la deuxième instance cantonale de lui accorder l’assistance judiciaire.

Il s’avère que A., une fois payées les contributions d’entretien et ses propres charges, ne dispose que de très faibles moyens, qui ne suffisent pas à couvrir les frais de procédure et d’avocat. Ses quelques économies – environ six cent francs – ne sont pas suffisamment élevées pour que l’on puisse le contraindre à y puiser.

Le recours est donc admis, et A. obtient l’assistance judiciaire.

 

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