iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial 0

Liquidation du régime matrimonial

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Participation aux acquêts, Biens propres, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 198 CC
art. 209 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont en litige au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. Après un premier renvoi suite à un recours de A., la deuxième instance cantonale a fixé l’indemnité due par B. à A. concernant un immeuble de son patrimoine. B. recourt au Tribunal fédéral.

Un bien ne peut être attribué qu’à une seule masse au moment de la liquidation du régime matrimonial, une éventuelle créance d’une masse envers l’autre permettant de prendre en compte une acquisition par remploi de biens provenant à la fois des biens propres et des acquêts. Un bien acquis par héritage entre dans les biens propres, le moment décisif étant celui où le bien devient la seule propriété d’un époux.

Dans le cas d’espèce, l’immeuble litigieux n’a pas fait l’objet directement d’un héritage, mais a été acheté par B. à ses cohéritiers, on ne peut donc le considérer comme un bien propre. Le calcul de l’instance inférieure était donc fondé, et le recours est rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.